Déclarer ses voyageurs à la police en Espagne : Mossos et SES 2026

Si vous louez votre maison à des vacanciers en Espagne, vous devez transmettre à la police l'identité de chaque voyageur dans les 24 heures qui suivent son arrivée, ainsi que les données de la réservation. C'est le Real Decreto 933/2021 qui l'impose ; en Catalogne, les Mossos indiquent que ses obligations de communication s'appliquent depuis le 2 janvier 2023. Dans la plupart des régions, cela passe par la plateforme nationale SES.Hospedajes du ministère de l'Intérieur. Mais sur la Costa Brava, comme partout en Catalogne, c'est le registre des voyageurs des Mossos d'Esquadra, la police catalane, qu'il faut utiliser. Un oubli ou un retard peut coûter de 100 € à 30 000 €. Voici qui est concerné, quoi déclarer, comment s'inscrire et comment tenir le délai quand on vit loin.

Sur la Costa Brava, c'est aux Mossos, pas à SES.Hospedajes

C'est l'erreur la plus répandue chez les propriétaires francophones, parce que presque tous les articles en ligne parlent de SES.Hospedajes. Cette plateforme est celle de l'État. Deux communautés autonomes, qui ont leur propre police, gardent leur système :

• la Catalogne, donc toute la province de Gérone : déclaration aux Mossos d'Esquadra, sur l'application Registre de viatgers ;
• le Pays basque : déclaration à l'Ertzaintza.

Partout ailleurs (Andalousie, Communauté valencienne, Baléares, Canaries, Murcie, Madrid…), on passe par SES.Hospedajes. Le registre des Mossos applique le même décret national : un propriétaire catalan n'a donc pas à déclarer une seconde fois sur la plateforme de l'État. S'inscrire sur SES.Hospedajes pour une maison de Platja d'Aro ou de Begur ne vous met pas en règle.

Qui doit déclarer ses voyageurs ?

Le décret vise toute « activité d'hébergement », exercée de manière professionnelle ou non, dès lors qu'un logement est fourni pour la nuit contre un prix. Il cite expressément les appartements et autres logements touristiques, ainsi que les plateformes qui les commercialisent. Si votre maison est inscrite comme habitatge d'ús turístic (HUT), vous êtes concerné, sans discussion possible.

Deux nuances méritent d'être connues :

• Le loueur non professionnel est dispensé de tenir lui-même le registre informatique et de conserver les données (article 5.4). Il reste en revanche obligé de communiquer les données à la police dans les délais. La dispense ne porte que sur l'archivage, pas sur la déclaration.
• La location saisonnière de moyenne durée (un bail de plusieurs mois pour un motif de travail ou d'études) n'est pas, en principe, une activité d'hébergement touristique. Mais la frontière est appréciée au cas par cas, et l'administration tend à inclure les locations à rotation touristique. Règle prudente : dès que le séjour est court, commercialisé en ligne ou répété, déclarez.

Si un gestionnaire ou une conciergerie s'occupe de vos séjours, c'est souvent lui qui déclare. Vérifiez-le par écrit : le décret fait peser la responsabilité sur la personne tenue à l'obligation, et c'est d'abord le titulaire de l'établissement inscrit aux Mossos.

Trois obligations, trois moments

Le décret ne se limite pas à la fiche remplie à l'arrivée. Il prévoit trois communications distinctes :

1. Avant de commencer l'activité : déclarer votre établissement (vous-même et le logement), au plus tard 10 jours après avoir terminé les formalités administratives, et en tout cas avant la première location. Toute modification (adresse, titulaire, gestionnaire) doit être déclarée à nouveau.
2. Dans les 24 heures qui suivent la réservation ou la signature du contrat, et aussi en cas d'annulation : transmettre les données de la réservation.
3. Dans les 24 heures qui suivent le début du séjour : transmettre les données de chaque voyageur.

Le texte dit « de manière immédiate, et en tout cas dans les 24 heures ». Le délai court à partir de l'arrivée, jamais du départ. Attendre la fin du séjour pour tout déclarer d'un coup, c'est déjà être hors délai.

Quelles données faut-il transmettre ?

Les mineurs sont déclarés comme les adultes, quel que soit leur âge. Le décret inclut expressément les moins de 14 ans ; en pratique, c'est l'adulte qui les accompagne qui fournit leurs données. Si un jeune enfant voyage sans document d'identité propre, vérifiez ce que l'outil des Mossos accepte plutôt que d'inventer un numéro.

Le moyen de paiement : ne collectez pas plus que nécessaire

L'annexe du décret mentionne aussi l'identification du moyen de paiement (type et numéro de carte, IBAN, solution de paiement mobile), son titulaire et la date d'expiration de la carte, pour les loueurs professionnels comme non professionnels. C'est le point le plus contesté du texte, et l'un de ceux que vise la Commission européenne. Transmettez ce que l'outil de déclaration exige, sans collecter davantage. Quand le voyageur a payé via Airbnb ou Booking, vous ne connaissez de toute façon pas sa carte. Conserver des numéros de carte sans nécessité vous exposerait inutilement au regard du RGPD.

Le piège du « número de soporte »

L'annexe du décret prévoit, pour les loueurs professionnels, le número de soporte du document : pour un DNI ou un NIE espagnol, c'est un code imprimé sur la carte, différent du numéro d'identité, et les formulaires de déclaration le réclament en général. Un voyageur espagnol l'ignore souvent : demandez-le explicitement. Pour un voyageur français muni d'une carte d'identité ou d'un passeport, ce champ ne s'applique pas de la même façon, mais il faut quand même son numéro de document exact, sa date de naissance et son adresse complète. Demandez ces informations avant l'arrivée, par un formulaire de pré-enregistrement : les récupérer au moment de remettre les clés est la meilleure façon de rater le délai.

S'inscrire au registre des voyageurs des Mossos d'Esquadra

1. Avoir votre numéro HUTG. L'inscription aux Mossos vient après l'inscription de votre logement au Registre de turisme de Catalunya. Voir notre guide sur la licence touristique.
2. Remplir le formulaire d'alta de l'établissement, le modèle PI-15, téléchargeable sur le site Registre de viatgers des Mossos : données du titulaire, adresse du logement, numéro d'inscription au Registre de turisme (NIRTC, votre numéro HUTG), personne de contact et téléphone joignable. Si vous avez plusieurs logements, chacun fait l'objet de son propre formulaire PI-15, selon la FAQ des Mossos.
3. Signer et envoyer le formulaire en ligne par le même site, en joignant la copie scannée de la pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport) de chaque personne qui y figure et, pour un HUT, la copie de la licence municipale. Si l'envoi en ligne est réellement impossible, le formulaire peut exceptionnellement être déposé en deux exemplaires dans un commissariat des Mossos.
4. Recevoir vos identifiants : une fois le formulaire traité, les Mossos vous communiquent l'identifiant policier de l'établissement et le mot de passe qui donnent accès à l'application.
5. Déclarer vos voyageurs : saisie fiche par fiche sur le site, ou envoi d'un fichier au format prévu par le manuel des Mossos, ce que produisent la plupart des logiciels de gestion et de check-in en ligne. Gardez le justificatif d'envoi que l'application permet de télécharger.

La démarche est gratuite. Aucune taxe n'est perçue pour l'inscription.

Hors Catalogne : SES.Hospedajes en bref

Si vous possédez aussi un bien ailleurs en Espagne, la logique est la même sur la plateforme du ministère de l'Intérieur :

1. se connecter à SES.Hospedajes avec un certificat numérique ou Cl@ve ;
2. créer son profil d'hébergeur (nom, NIF ou NIE, coordonnées) ;
3. déclarer l'établissement puis chaque logement ;
4. choisir le mode d'envoi (formulaire web, fichier ou service web pour un logiciel) ;
5. transmettre réservations et voyageurs dans les délais de 24 heures.

Obtenir Cl@ve ou un certificat numérique quand on vit à l'étranger demande du temps et parfois un rendez-vous. Anticipez-le plusieurs semaines avant la première location.

Combien de temps garder les données ?

Trois ans à compter de la fin du séjour, pour les loueurs soumis à l'obligation de registre. Conservez-les dans un outil sécurisé, pas dans une boîte e-mail ni sur des photos de passeports dans votre téléphone. Au-delà de ce délai, supprimez-les : garder plus longtemps n'est pas plus prudent, c'est moins conforme.

Les sanctions

Le régime de sanctions relève de la loi organique 4/2015 sur la sécurité citoyenne :

• Infraction légère : de 100 € à 600 €. Par exemple un retard, des données incomplètes ou erronées.
• Infraction grave : de 601 € à 30 000 €. Par exemple ne pas tenir le registre ou ne pas communiquer les données. L'amende est graduée : de 601 € à 10 400 € au degré minimal, jusqu'à 20 200 € au degré moyen, jusqu'à 30 000 € au degré maximal.

Le texte est contesté, mais toujours en vigueur

Le 4 juin 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne (INFR(2026)4005), estimant que les catégories de données collectées, dont les données de paiement, et leur conservation pendant trois ans vont au-delà de ce que permet la directive européenne 2016/680 sur la protection des données en matière policière. L'Espagne a reçu une lettre de mise en demeure. Tant que le décret n'est pas modifié ou annulé, l'obligation reste entière et les contrôles continuent. Ne confondez pas non plus avec l'annulation, en mai 2026, du registre national des locations (NRUA) : c'est un autre texte, d'un autre ministère, sans effet sur la déclaration des voyageurs. Le point complet sur ces changements est dans notre guide sur les règles de la location touristique en Catalogne.

Comment tenir le délai quand on vit à l'étranger

La déclaration est une tâche répétitive, à délai court, qui tombe souvent un samedi soir de juillet. Trois organisations fonctionnent :

• Le check-in en ligne connecté. Le voyageur saisit ses données et photographie son document avant l'arrivée, le logiciel les envoie aux Mossos par la connexion prévue. C'est la solution la plus fiable si la connexion est bien paramétrée et si quelqu'un vérifie les rejets.
• Un gestionnaire sur place qui accueille, vérifie les pièces d'identité et déclare le jour même. C'est ce que font la plupart des conciergeries, dont la nôtre : voir notre service de conciergerie.
• Le faire soi-même à distance, sur le site des Mossos. Possible pour quelques séjours par an, à condition de récupérer les données en amont et de ne jamais laisser passer 24 heures.

Dans tous les cas, gardez une trace de chaque envoi (accusé ou capture) : c'est votre preuve en cas de contrôle. Notre guide sur la gestion d'une location saisonnière à distance détaille l'organisation des arrivées. Pensez aussi à prévoir dans votre contrat de location l'obligation pour le voyageur de fournir ses données.

Mis à jour en septembre 2026.

Questions fréquentes

Je loue ma maison à Begur : dois-je utiliser SES.Hospedajes ?

Non. En Catalogne, la déclaration se fait sur le registre des voyageurs des Mossos d'Esquadra, qui applique le même décret. Vous n'avez rien à déclarer en double sur SES.Hospedajes.

Faut-il déclarer les enfants ?

Oui, tous les voyageurs, quel que soit leur âge. Pour les moins de 14 ans, les données sont en pratique fournies par l'adulte accompagnant, et le lien de parenté doit être indiqué dès qu'un voyageur est mineur.

Dois-je déclarer si je prête ma maison gratuitement à des amis ?

Le décret vise l'hébergement fourni contre un prix, une contrepartie ou une compensation. Un prêt réellement gratuit à la famille ou à des amis n'entre pas dans ce cadre. Dès qu'il y a un paiement, même modeste, ou une compensation en nature, la prudence commande de déclarer.

Que se passe-t-il si le voyageur refuse de donner ses informations ?

Vous ne pouvez pas respecter la loi sans elles. Prévoyez dans vos conditions de réservation que la remise des données est une condition de l'accès au logement, et informez-en le voyageur dès la réservation. Les plateformes affichent aussi cette obligation.

Les plateformes comme Airbnb déclarent-elles à ma place ?

Non. Les plateformes ont leurs propres obligations de communication, mais elles ne déclarent pas vos voyageurs arrivés dans votre logement. C'est au titulaire de la licence, ou à son gestionnaire, de le faire.

Quel est le délai exact ?

24 heures au plus tard après le début du séjour pour les données des voyageurs, et 24 heures après la réservation, la signature du contrat ou l'annulation pour les données de la réservation.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accès au système des Mossos ?

Le délai n'est pas fixé : il faut attendre que les Mossos de votre région traitent le formulaire PI-15 et vous communiquent vos identifiants. Faites-le dès l'obtention de votre numéro HUTG, pas la veille de la première arrivée.