Depuis le 2 décembre 2024, tout propriétaire qui loue son bien en courte durée en Espagne, location touristique ou de temporada, doit déclarer ses voyageurs à la police. C'est le Real Decreto 933/2021 qui l'impose, via la plateforme SES.Hospedajes du Ministère de l'Intérieur. Beaucoup de propriétaires français pensent encore que « ça ne s'applique pas ». Faux : c'est en vigueur, contrôlé, et sanctionné jusqu'à 30 000 €.
Mais il y a un piège décisif, surtout si votre bien est sur la Costa Brava, nous y venons tout de suite, car c'est l'erreur n°1.
Le piège Costa Brava : ce n'est PAS SES.Hospedajes
SES.Hospedajes est la plateforme nationale. Mais deux régions ont leur propre système :
- Catalogne (dont la province de Gérone et toute la Costa Brava) : déclaration aux Mossos d'Esquadra, sur leur registre de voyageurs catalan.
- Pays basque : déclaration à l'Ertzaintza.
Un propriétaire de Costa Brava qui s'inscrit sur SES.Hospedajes se trompe de guichet. Le reste de l'Espagne, Andalousie, Valence, Baléares, Canaries, Murcie, passe bien par la plateforme nationale. Le mécanisme (délai, données, sanctions) est quasi identique d'un système à l'autre ; seul le portail change. Tout ce qui suit s'applique donc à votre situation, à condition de viser le bon système.
Qui est concerné (et pourquoi l'exemption est un piège)
Le décret vise tout hébergement touristique, hôtels, pensions, campings, et « apartamentos, bungalows y otros alojamientos de carácter turístico », ainsi que les plateformes d'intermédiation (Airbnb, Booking). Si vous louez votre propre logement en courte durée, vous êtes concerné.
L'article 5.4 dispense l'hébergement « non professionnel » du registre documentaire. Mais la frontière pro / non-pro est floue. Règle prudente : dès qu'il y a une annonce en ligne, un intermédiaire ou des locations répétées, considérez-vous comme sujet obligé. Parier sur l'exemption pour économiser une formalité, c'est risquer une amende bien plus lourde.
Le cadre légal, en clair
Le RD 933/2021 date du 26 octobre 2021. Entrée en vigueur juridique le 2 janvier 2023, mais l'obligation effective de déclarer a été repoussée deux fois (31 janvier 2024, puis 31 octobre 2024) avant de s'appliquer pour de bon le 2 décembre 2024. Ce n'est donc plus une menace théorique : c'est le régime en vigueur.
Comment s'inscrire (SES.Hospedajes, hors Catalogne et Pays basque)
- Aller sur sede.mir.gob.es, section SES.Hospedajes.
- S'authentifier par certificat numérique ou Cl@ve (PIN ou Permanente).
- Compléter son profil : nom, NIF, adresse, email, téléphone.
- Créer l'établissement : nom commercial, NIF/CIF, adresse + référence cadastrale.
- Cocher « Envío de comunicaciones por servicio web » pour autoriser l'envoi automatisé.
- Ajouter chaque logement : adresse, cadastre, type, capacité, numéro de licence touristique régionale.
- Signer électroniquement avec le certificat.
On enregistre un logement, puis on en ajoute autant que nécessaire : le système est pensé pour passer de un à plusieurs biens.
Délai, données, conservation
Délai : 24 heures maximum (art. 6.3), « de manera inmediata », à compter de la réservation/du contrat ou du début du séjour. En pratique : déclarez le jour même du check-in. Attention, le délai court à partir de l'arrivée, jamais du départ, attendre la fin du séjour, c'est déjà être hors délai.
Données : jusqu'à 17 par voyageur (et davantage selon les cas) : nom complet, sexe, type et numéro de document, número de soporte du document, nationalité, date de naissance, téléphone, email, nombre de voyageurs, lien de parenté pour les mineurs, dates et heures d'entrée/sortie, données du logement, et type de moyen de paiement.
Le moyen de paiement se déclare en type uniquement : jamais le numéro de carte, l'IBAN ou la date d'expiration. Stocker ces données financières serait une infraction RGPD inutile.
Conservation : 3 ans à compter de la fin du séjour (art. 5.3).
Le piège du « número de soporte »
Devenu obligatoire et bloquant : sans lui, l'envoi échoue. C'est le numéro de support du document d'identité (3 lettres + 6 chiffres au dos du DNI espagnol ; équivalent sur passeport ou NIE). Il faut donc le demander au voyageur en amont, une exigence qui surprend souvent les clients étrangers et complique le bricolage manuel de dernière minute.
Les sanctions, sans exagération
Le régime relève de la Ley Orgánica 4/2015 de sécurité citoyenne :
- Infraction légère : 100 à 600 €, retard, données incomplètes ou erronées.
- Infraction grave : 601 à 30 000 €, ne pas s'être enregistré comme hébergeur, ou ne pas communiquer les données. Échelle : grade minimum 601-10 400 €, moyen 10 401-20 200 €, maximum 20 201-30 000 €.
Faut-il déléguer ? Notre verdict
C'est une corvée modèle : répétitive (à chaque séjour), à délai court (24 h), techniquement piégeuse (número de soporte, cadastre, licence) et sans aucune valeur ajoutée pour le propriétaire. Deux solutions propres :
Un property manager déjà accrédité (certificat en main) déclare pour vous, dans les délais, sur le bon système. Zéro friction.
Un logiciel de check-in en ligne connecté par « servicio web » : le voyageur saisit ses données, l'envoi à la police part tout seul.
Le pire choix, c'est de le faire à la main, séjour après séjour. C'est exactement le type de tâche que la délégation élimine, pour vous libérer du temps et supprimer le risque d'amende.