Testament espagnol : faut-il en faire un pour sa maison ?

Non, un testament espagnol n'est pas obligatoire pour transmettre une maison en Espagne : un testament français, et même l'absence de testament, suffisent en droit. Mais pour un propriétaire de résidence secondaire sur la Costa Brava, c'est l'une des démarches les plus rentables qui soient. Pour quelques dizaines d'euros chez un notaire espagnol, vos héritiers pourront signer l'acte d'héritage sur place, sans faire traduire, légaliser et faire accepter en Espagne des documents français, ce qui leur fait gagner des semaines, voire des mois. Le testament espagnol a une condition : être rédigé en cohérence avec votre testament français, sinon l'un risque d'annuler l'autre. Voici comment faire, et les erreurs à éviter.

Ce que vos héritiers devront faire, avec ou sans testament espagnol

Au décès, la maison ne change pas de propriétaire toute seule. Vos héritiers devront signer chez un notaire espagnol un acte d'acceptation et de partage (escritura de aceptación y adjudicación de herencia), payer l'impôt espagnol sur les successions, puis se faire inscrire au Registre de la propriété. Pour cela, le notaire espagnol doit savoir qui hérite, et sur quelle base.

	Avec un testament espagnol	Sans testament espagnol
Comment le notaire espagnol connaît le testament	Par le certificat du registre espagnol des dernières volontés, qui indique le notaire qui le conserve	Par les actes du notaire français (testament, acte de notoriété), à fournir
Traductions	Aucune pour le testament, déjà en espagnol ou bilingue	Traduction assermentée des actes français, sauf certificat successoral européen
Preuve du droit applicable	Clause claire dans le testament	Le notaire espagnol peut exiger une preuve du contenu de la loi française
Délai avant l'acte d'héritage	Quelques semaines après le décès	Attendre la fin des formalités françaises, souvent plusieurs mois

Or le temps compte : l'impôt espagnol doit être déclaré dans les six mois qui suivent le décès. Tout le déroulé est expliqué dans notre guide sur la succession d'une maison en Espagne.

Quelle loi s'applique à votre succession ?

Un testament espagnol ne veut pas dire que la loi espagnole s'applique. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 soumet toute la succession à une seule loi : celle de votre dernière résidence habituelle, sauf si vous choisissez par testament la loi de votre nationalité.

• Vous vivez en France : la loi française s'applique à tout, maison espagnole comprise. Le testament espagnol doit donc respecter la réserve héréditaire française de vos enfants.
• Vous vivez sur la Costa Brava : c'est le droit catalan qui s'appliquera par défaut. Il réserve aux enfants un quart seulement de la succession, sous forme de créance. Si vous préférez la loi française, le testament doit le dire expressément.

Le choix de loi est l'une des clauses les plus importantes du testament, et elle doit être la même dans vos testaments français et espagnol. Nous l'expliquons en détail dans notre guide pour choisir la loi applicable à sa succession.

Que mettre dans un testament espagnol ?

Pour un propriétaire qui garde l'essentiel de sa vie et de ses biens en France, la formule la plus courante est un testament espagnol limité aux biens situés en Espagne, qui complète le testament français. Il contient en général :

• Son champ : « le présent testament ne porte que sur mes biens situés en Espagne ».
• Une clause de non-révocation : il laisse subsister le testament fait en France pour les autres biens.
• Le choix de la loi applicable, identique à celui du testament français.
• Les bénéficiaires de la maison et des comptes espagnols, en cohérence avec la répartition prévue en France et avec la réserve de vos enfants si la loi française s'applique.
• Un exécuteur testamentaire (albacea, ou marmessor en droit catalan) si vous voulez confier à quelqu'un de confiance le pilotage des démarches espagnoles.

Le contenu a aussi un effet fiscal, même si la loi civile n'en a pas. En Catalogne, le conjoint qui hérite bénéficie d'une bonification de 99 % de l'impôt, un enfant majeur de 60 % au plus. Attribuer la maison au conjoint, aux enfants, ou l'usufruit à l'un et la nue-propriété aux autres ne coûte pas la même chose. Notre guide pour transmettre sa maison espagnole à ses enfants donne les ordres de grandeur.

Le piège des deux testaments qui s'annulent

En droit espagnol, un testament postérieur révoque de plein droit le précédent, sauf si le testateur dit dans le nouveau qu'il veut le maintenir (article 739 du Code civil espagnol). Le droit français raisonne autrement, mais les deux risques existent :

• un testament espagnol rédigé sans clause de champ ni de non-révocation peut être lu comme remplaçant votre testament français ;
• un nouveau testament français qui « révoque toutes dispositions antérieures » peut faire tomber le testament espagnol.

La règle prudente : chaque testament précise son champ, dit qu'il ne révoque pas l'autre, et reprend le même choix de loi. À chaque mise à jour de l'un, relisez l'autre. Donnez aux deux notaires une copie du testament qu'ils n'ont pas rédigé.

Comment faire un testament chez un notaire espagnol

1. Prendre rendez-vous chez un notaire. Il y en a dans plusieurs communes de la côte, et le choix est libre. Vous pouvez signer lors d'un séjour.
2. Transmettre à l'avance vos instructions, une copie de votre testament français, votre état civil, votre régime matrimonial et l'identité des bénéficiaires. Le notaire prépare le projet.
3. Venir avec une pièce d'identité en cours de validité (et votre NIE si vous en avez un).
4. Comprendre ce que vous signez. Si vous ne maîtrisez pas l'espagnol ou le catalan, le notaire fait intervenir un interprète ou établit un texte bilingue. C'est une garantie, pas une formalité.
5. Signer. C'est un testament « ouvert » (testamento abierto notarial) : le notaire conserve l'original et vous remet une copie. Il déclare lui-même le testament au registre général des dernières volontés, à Madrid.

Le coût suit le tarif réglementé des notaires espagnols, fixé en 1989 et le même chez tous les notaires (qui peuvent seulement accorder une remise de 10 % au plus) : un droit fixe de 30,05 € par testateur, plus les copies, facturées à la page, et la TVA. En pratique, un testament simple revient à quelques dizaines d'euros, auxquels s'ajoute l'interprète le cas échéant. Chaque époux signe son propre testament : le testament fait par deux personnes dans le même acte est interdit en France (article 968 du Code civil) comme en droit espagnol commun (article 669 du Code civil espagnol).

Et un testament écrit à la main ?

Le testament olographe existe en Espagne et en Catalogne, mais il doit, après le décès, être présenté à un notaire qui en vérifie l'authenticité avant de pouvoir servir. C'est exactement la lenteur qu'on cherche à éviter. Pour une maison en Espagne, préférez le testament notarié.

Quand mettre à jour son testament espagnol

• Mariage, divorce, remariage, naissance ou décès d'un bénéficiaire.
• Vente de la maison ou achat d'un autre bien en Espagne.
• Installation sur la Costa Brava, ou retour en France : la loi applicable par défaut change avec votre résidence.
• Nouveau testament en France.
• Changement de la situation d'un enfant (handicap, difficultés, enfant qui reprend la maison).

Ce qu'il faut préparer pour vos héritiers

Un testament ne suffit pas si personne ne sait où sont les papiers. Rangez ensemble et signalez à vos proches : copie du testament espagnol et coordonnées du notaire, titre de propriété (escritura), référence cadastrale et derniers reçus d'IBI, contrats d'assurance, de fourniture et de copropriété, coordonnées de la banque espagnole. Vos enfants gagneront aussi du temps s'ils ont déjà un NIE, indispensable pour hériter. Et si l'un d'eux ne pourra pas se déplacer, une procuration (poder) lui permettra de signer à distance. Tenir ce dossier à jour fait partie des démarches que nous faisons pour nos propriétaires.

Mis à jour en septembre 2026.

Questions fréquentes

Mon testament français est-il valable pour ma maison en Espagne ?

Oui, s'il est valable en la forme en France : l'Espagne l'accepte. Mais il faudra le faire traduire, produire les actes du notaire français et parfois prouver le contenu de la loi française, ce qui retarde l'acte d'héritage en Espagne.

Combien coûte un testament chez un notaire espagnol ?

Le tarif est réglementé et modeste : un droit fixe de 30,05 € par testateur, plus les copies et la TVA, soit quelques dizaines d'euros pour un testament simple, plus un interprète si vous ne comprenez pas l'espagnol ou le catalan.

Un testament espagnol change-t-il les impôts à payer ?

Il ne change pas les règles de l'impôt catalan. Il change en revanche qui reçoit la maison, et donc le montant : un conjoint paie très peu, un enfant majeur nettement plus, un neveu beaucoup plus.

Faut-il un NIE pour faire un testament en Espagne ?

Une pièce d'identité en cours de validité est l'élément indispensable. Si vous avez déjà un NIE, ce qui est le cas de tout propriétaire, le notaire le mentionnera.

Comment mes héritiers sauront-ils que j'ai un testament espagnol ?

Ils demandent, après un délai de 15 jours ouvrés suivant le décès, le certificat du registre général des dernières volontés du ministère de la Justice espagnol. Il indique le notaire qui conserve le testament, auprès duquel ils obtiennent une copie officielle.

Puis-je rédiger un seul testament espagnol pour tous mes biens ?

C'est possible, notamment si vous vivez en Espagne. Mais s'il porte aussi sur des biens en France, il faudra le faire traduire et l'utiliser devant le notaire français, ce qui déplace la difficulté. Pour un propriétaire qui vit en France, deux testaments coordonnés sont en général plus pratiques.

Que se passe-t-il si je n'ai fait aucun testament ?

La loi de votre dernière résidence habituelle désigne vos héritiers : droit français si vous vivez en France, droit catalan si vous vivez en Catalogne. Vos héritiers devront faire établir un acte de notoriété, et le règlement de la maison espagnole prendra plus de temps.