Le règlement européen 650/2012 vous permet de désigner la loi de votre nationalité pour régir l'ensemble de votre succession, y compris vos biens situés en Espagne. À défaut de choix, c'est la loi de votre dernière résidence habituelle qui s'applique — ce qui peut ne pas être celle que vous croyez.
La règle par défaut, et son piège
Sans disposition particulière, votre succession est régie par la loi du pays où vous aviez votre résidence habituelle au moment du décès. Pour un propriétaire qui passe de longues périodes en Espagne, cette notion peut prêter à discussion — et elle se tranchera après votre mort, entre vos héritiers.
Le résultat pratique est que la dévolution de votre bien espagnol peut échapper aux règles que vous aviez en tête, notamment sur la réserve héréditaire, dont la logique diffère sensiblement entre les droits français, espagnol et catalan.
Le choix de loi
La solution tient en une clause. Vous pouvez déclarer, dans une disposition à cause de mort, que la loi de l'État dont vous possédez la nationalité régira l'ensemble de votre succession. Ce choix vaut pour tous vos biens, où qu'ils se trouvent : on ne découpe pas sa succession pays par pays.
La clause doit être expresse. Une simple rédaction de testament selon les usages de votre pays ne suffit pas toujours à établir le choix de façon incontestable.
Faut-il un testament espagnol ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent décisif en pratique. Un testament reçu par un notaire espagnol et inscrit au registre central des dernières volontés raccourcit considérablement le règlement : les héritiers évitent la traduction, la légalisation et la reconnaissance d'un acte étranger, procédures qui ajoutent des mois.
Ce testament espagnol doit être rédigé en cohérence avec vos dispositions dans votre pays d'origine. Deux testaments qui s'ignorent produisent des contradictions coûteuses.
Loi applicable et fiscalité : deux choses distinctes
Choisir la loi française pour régir la dévolution ne fait pas échapper le bien à l'impôt espagnol. La succession de tout bien situé en Espagne est imposable en Espagne, selon les règles de la communauté autonome — la Catalogne appliquant ses propres abattements. Le choix de loi organise le partage, pas la facture.