Succession en Espagne : choisir la loi française par testament

Si vous êtes français et propriétaire sur la Costa Brava, vous pouvez décider par testament que toute votre succession, maison espagnole comprise, sera réglée selon la loi française. C'est l'article 22 du règlement européen 650/2012. Sans ce choix, c'est la loi de votre dernière résidence habituelle qui s'applique : la loi française si vous vivez en France, mais le droit catalan si vous vous êtes installé en Catalogne. Or ces deux droits ne protègent pas du tout de la même façon les enfants et le conjoint. Ce choix ne change rien aux impôts espagnols. Il décide seulement qui reçoit quoi. Voici quand il est utile, comment le rédiger, et ce qu'il ne fait pas.

La règle par défaut : la loi de votre dernière résidence habituelle

Pour tout décès depuis le 17 août 2015, une succession internationale est régie, dans l'Union européenne (sauf Danemark et Irlande), par une seule loi, pour tous les biens où qu'ils se trouvent. On ne découpe plus sa succession pays par pays : la maison de Palafrugell suit la même loi que l'appartement de Lille et les comptes bancaires. Par défaut, cette loi est celle de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21).

La résidence habituelle est une notion de fait, appréciée après le décès. Le règlement demande de regarder la vie de la personne dans les années qui précèdent : durée et régularité des séjours, centre de la vie familiale et sociale, raisons de la présence dans le pays. Ce n'est pas la résidence fiscale. Un retraité qui passe sept mois par an à Sant Feliu de Guíxols et garde son médecin, ses amis et ses enfants près de Lyon peut être résident fiscal espagnol et avoir malgré tout sa résidence habituelle en France, ou l'inverse. Notre guide sur la résidence fiscale et la règle des 183 jours explique le versant fiscal, qui obéit à d'autres critères.

C'est cette incertitude qui pose problème : si la question se tranche après votre mort, ce sont vos héritiers qui en débattront, parfois devant un juge.

Quelle loi espagnole pour un Français qui vit sur la Costa Brava ?

L'Espagne n'a pas un seul droit des successions. Le Code civil espagnol s'applique dans une partie du pays, et plusieurs régions ont leur propre droit civil, dont la Catalogne avec le livre IV de son Code civil. Pour un étranger qui réside en Catalogne, la pratique notariale retient en général le droit civil catalan, par application de l'article 36 du règlement européen. Ce droit est très différent du droit français, et même du Code civil espagnol :

	Droit français	Droit catalan	Code civil espagnol
Part réservée aux enfants	La moitié avec 1 enfant, deux tiers avec 2, trois quarts avec 3 ou plus	Un quart de la succession, à partager entre les enfants	Deux tiers, dont un tiers que le parent peut répartir librement entre ses descendants
Forme de cette part	Due en valeur, avec action en réduction contre les libéralités excessives	Une créance, que l'héritier peut payer en argent	En principe en biens de la succession
Conjoint sans testament, avec enfants communs	Choix entre l'usufruit de tout ou un quart en pleine propriété	Usufruit de toute la succession, convertible	Usufruit d'un tiers
Conjoint réservataire ?	Oui, un quart en l'absence d'enfants	Non, mais une « quarte de viduité » (quarta vidual) s'il manque de ressources	Oui, en usufruit

Première conséquence, souvent ignorée : pour un propriétaire qui vit en Catalogne, la loi par défaut n'est pas plus rigide que la loi française. Elle est plus libre. Il peut laisser les trois quarts de ses biens à qui il veut, et désavantager fortement un enfant par rapport à ce que permet le droit français. Choisir la loi française, c'est donc parfois renforcer la protection des enfants, pas l'assouplir.

Le choix de loi : ce que permet l'article 22

Le règlement ouvre une seule option : désigner la loi d'un État dont vous avez la nationalité, soit au moment où vous faites le choix, soit au moment du décès. Concrètement :

• un Français peut choisir la loi française, qu'il vive en France, en Espagne ou ailleurs ;
• un binational franco-belge peut choisir le droit français ou le droit belge ;
• un Français sans nationalité espagnole ne peut pas choisir le droit espagnol ou catalan, même si sa maison est en Espagne ;
• un Britannique ou un Suisse propriétaire en Espagne peut, lui aussi, choisir sa loi nationale : le règlement s'applique en Espagne quelle que soit la nationalité du défunt.

Le choix vaut pour toute la succession : impossible de soumettre la maison espagnole à une loi et le reste à une autre. Il est révocable à tout moment, par un nouveau testament.

Comment le rédiger

Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, en pratique un testament. Le règlement admet qu'il résulte des termes du testament, mais une clause explicite évite toute discussion. Une formule simple suffit, par exemple : « Je déclare choisir la loi française, loi de ma nationalité, pour régir l'ensemble de ma succession, conformément à l'article 22 du règlement (UE) n° 650/2012. »

Trois précisions pratiques :

• Le testament peut être français ou espagnol. Un testament olographe français ou un testament notarié espagnol contenant la clause sont valables dans les deux pays, puisque la France et l'Espagne appliquent toutes deux la convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments.
• Un seul choix, cohérent partout. Si vous avez un testament en France et un autre en Espagne, les deux doivent désigner la même loi, et le second ne doit pas révoquer le premier par mégarde. Notre guide faut-il un testament espagnol ? explique comment les articuler.
• Les testaments d'avant 2015 restent utiles : un testament rédigé avant le 17 août 2015 selon la loi de sa nationalité peut valoir choix de cette loi. Mieux vaut toutefois le faire relire et le confirmer.

Qui a intérêt à choisir sa loi ?

• Vous prévoyez de vous installer sur la Costa Brava, à la retraite ou pour de longues saisons. Le choix fige la règle avant que votre résidence ne bascule.
• Votre résidence est partagée, par exemple six mois de chaque côté. Le choix supprime la question la plus contestable de votre succession.
• Vous vivez en famille recomposée. Le droit français protège davantage les enfants d'une première union. Le droit catalan laisse plus de liberté pour avantager le conjoint actuel. Il faut choisir en connaissance de cause, pas par défaut.
• Votre notaire français a déjà organisé votre patrimoine selon le droit français : donation au dernier vivant, donations-partages, assurance-vie. Le choix de la loi française évite qu'un déménagement ne remette tout en cause.

À l'inverse, un Français installé durablement en Catalogne qui souhaite laisser l'essentiel de ses biens à son conjoint peut préférer ne pas choisir la loi française et profiter de la liberté du droit catalan. Il doit alors rédiger un testament conforme à ce droit, avec un notaire espagnol.

Ce que le choix de loi ne règle pas

• L'impôt. La maison reste imposée en Espagne selon les règles catalanes, quelle que soit la loi choisie. Tout le calcul est dans notre guide sur la succession d'une maison en Espagne.
• Le régime matrimonial. Avant de partager la succession, on liquide le régime matrimonial du couple, qui obéit à ses propres règles de conflit (règlement européen 2016/1103 pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019). Pour un couple propriétaire en Espagne, c'est une question distincte, traitée dans notre guide pour acheter en couple en Espagne.
• Les formalités espagnoles. Même régie par la loi française, la succession passe par un notaire espagnol, l'impôt espagnol et le Registre de la propriété. Le notaire espagnol doit connaître le contenu de la loi française : un certificat successoral européen, établi par le notaire français, lui fournit cette preuve directement.
• Le prélèvement compensatoire français. Depuis le 1er novembre 2021, le dernier alinéa de l'article 913 du Code civil permet aux enfants de reprendre sur les biens situés en France ce qu'une loi étrangère « ne permettant aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » leur aurait retiré. Le droit catalan prévoyant une part réservée, ce mécanisme ne devrait pas jouer dans une succession catalane.

La démarche, étape par étape

1. Faites le point avec votre notaire français sur ce que vous voulez protéger : conjoint, enfants, égalité entre eux, un enfant en particulier.
2. Comparez avec ce que donnerait le droit catalan si vous vivez, ou comptez vivre, en Catalogne.
3. Rédigez ou mettez à jour votre testament avec la clause de choix de loi.
4. Si vous faites aussi un testament espagnol pour la maison, reprenez-y la même clause et vérifiez que les deux testaments ne se révoquent pas.
5. Rangez les originaux et prévenez vos proches de leur existence : le testament notarié espagnol est inscrit au registre des dernières volontés à Madrid, le testament français au fichier central des dispositions de dernières volontés s'il est reçu ou déposé chez un notaire.

Mis à jour en septembre 2026.

Questions fréquentes

Puis-je choisir la loi espagnole parce que ma maison est en Espagne ?

Non. Le règlement ne permet de choisir que la loi d'un pays dont vous avez la nationalité. Si vous vivez en Espagne, la loi espagnole, en pratique catalane sur la Costa Brava, s'appliquera de toute façon sans choix de votre part.

Puis-je soumettre seulement la maison espagnole à la loi française ?

Non. Le choix porte sur toute la succession. C'est justement l'intérêt du règlement européen : une seule loi pour tous les biens, où qu'ils soient.

Le choix de la loi française réduit-il l'impôt espagnol ?

Non. L'impôt sur la maison dépend de sa situation en Catalogne et du lien de parenté des héritiers, pas de la loi civile choisie.

Mon testament olographe français suffit-il pour choisir la loi française ?

Oui, s'il est valable en la forme et que la clause est claire. Pour vos héritiers, il faudra ensuite le faire traduire et l'accompagner des actes du notaire français, ou d'un certificat successoral européen, pour l'utiliser en Espagne.

Et si j'ai la double nationalité ?

Vous pouvez choisir la loi de l'une ou l'autre de vos nationalités, au moment du choix ou au moment du décès.

Mon conjoint doit-il faire le même choix ?

Chacun fait son propre testament : le testament conjoint est interdit en droit français comme en droit espagnol commun. Rien n'oblige les deux époux à choisir la même loi, mais des choix différents compliquent la succession du second.