Si vous résidez en France, en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'avez pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne pour votre résidence secondaire, même si vous la louez. Depuis la loi 11/2021 du 9 juillet 2021, avec effet dès l'année 2021, le texte qui l'organise exclut expressément les résidents d'un autre État de l'UE, ainsi que ceux de l'Espace économique européen (EEE) liés à l'Espagne par un accord d'assistance mutuelle, ce que l'AEAT admet pour l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Pour les résidents d'autres pays (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis…), elle ne s'applique que dans des cas précis, dont celui où le fisc espagnol l'exige expressément. Mais ne pas être obligé de désigner un représentant ne dispense de rien d'autre : le Modelo 210 reste dû chaque année, et quelqu'un doit recevoir les courriers du fisc. Voici ce que dit la loi, qui est concerné et comment s'organiser quand on vit loin.
La règle selon votre pays de résidence
| Vous résidez fiscalement… | Représentant obligatoire ? |
|---|---|
| Dans un pays de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas…) | Non, jamais pour ce motif |
| En Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (EEE) | Non : l'AEAT les range parmi les pays liés à l'Espagne par un accord d'assistance mutuelle (annexe V de son manuel) |
| Dans un pays tiers (Suisse, Royaume-Uni, Andorre, États-Unis, Canada…) | Seulement dans les cas prévus par la loi (voir ci-dessous) |
| Dans une juridiction classée non coopérative par l'Espagne | Oui, dès que vous détenez un bien en Espagne |
C'est votre pays de résidence fiscale qui compte, pas votre nationalité. Un Français installé à Lausanne relève de la ligne « pays tiers ».
Ce que dit la loi espagnole
La règle figure à l'article 10 de la loi sur l'impôt des non-résidents (texte refondu approuvé par le décret législatif royal 5/2004), dans sa rédaction issue de la loi 11/2021 de lutte contre la fraude fiscale. L'article 47 de la loi générale fiscale renvoie à ces règles propres à chaque impôt.
Un résident d'un pays tiers doit désigner, avant la fin du délai de déclaration, une personne physique ou morale résidant en Espagne dans les cas suivants :
- il exerce une activité en Espagne par l'intermédiaire d'un établissement stable (un bureau, une succursale, une activité organisée sur place) ;
- il réalise en Espagne des prestations de services, de l'assistance technique ou des travaux d'installation sans établissement stable ;
- il détient des revenus par l'intermédiaire d'une entité étrangère transparente présente en Espagne ;
- l'administration fiscale l'exige, en raison du montant ou de la nature des revenus, ou de la détention d'un bien immobilier en Espagne ;
- il réside dans une juridiction non coopérative et détient des biens ou des droits en Espagne (hors titres cotés).
Pour le propriétaire suisse ou britannique d'une maison sur la Costa Brava, seul le quatrième cas peut en pratique s'appliquer : l'obligation naît alors d'une demande de l'AEAT. Plusieurs sites affirment que tout propriétaire britannique doit avoir un représentant depuis le Brexit. Le texte ne dit pas cela, même si la désignation reste souvent pratique.
Les formalités de désignation
- Qui : une personne physique ou une société résidant en Espagne. En pratique, un gestor, un avocat fiscaliste ou un cabinet de conseil. Un proche résidant en Espagne peut aussi l'être, s'il accepte les obligations qui vont avec.
- Comment : la désignation est communiquée à la délégation de l'AEAT compétente pour votre déclaration, avec l'acceptation expresse du représentant.
- Délai : deux mois à compter de la date de désignation.
- Sanction en cas de manquement à une obligation de désigner : amende fixe de 2 000 €, portée à 6 000 € pour les résidents d'une juridiction non coopérative. Elle est réduite de 40 % si vous la payez dans le délai sans la contester.
Le représentant désigné reçoit les notifications du fisc et répond à ses demandes pour votre compte. Quand un représentant a été désigné pour un établissement stable, la loi le rend solidairement responsable du paiement de l'impôt ; ce n'est pas le cas pour un simple propriétaire, mais un professionnel sérieux vous demandera quand même de quoi payer les échéances.
Représentant fiscal, mandataire, gestor : trois rôles à ne pas confondre
| Rôle | Ce qu'il fait | Quand y penser |
|---|---|---|
| Représentant fiscal (article 10) | Représentant légal auprès de l'AEAT pour l'impôt des non-résidents ; reçoit les notifications | Obligatoire dans les cas ci-dessus ; utile si vous ne voulez recevoir aucun courrier du fisc |
| Mandataire ou collaborateur habilité (gestor, avocat) | Dépose vos déclarations en votre nom, avec votre accord, sans être votre représentant légal | La solution la plus courante pour un résident de l'UE |
| Procuration notariée (poder) | Permet à un tiers de signer des actes pour vous : achat, vente, contrats, démarches | Quand vous ne pouvez pas vous déplacer ; voir notre guide sur la procuration espagnole |
Un résident de l'UE peut donc confier ses déclarations à un gestor par un simple mandat, sans aucune désignation formelle, et rester lui-même l'interlocuteur du fisc.
Le vrai risque : les obligations qui restent, et les courriers qu'on ne reçoit pas
Sans représentant, vous restez responsable de tout :
- le Modelo 210 annuel sur le revenu imputé, même si la maison est vide, et la déclaration des loyers si vous louez (voir notre guide sur l'impôt des non-résidents) ;
- les courriers de l'AEAT : ils partent à l'adresse connue du fisc, qui est parfois celle de la maison espagnole, où personne ne les relève en hiver. Les délais pour y répondre se comptent en jours et courent même si personne n'a relevé le courrier ;
- la vente : la retenue de 3 % par l'acheteur et la déclaration de plus-value, qui se préparent dès la promesse (voir notre guide du vendeur non-résident).
Trois précautions suffisent dans la plupart des cas :
- Communiquez à l'AEAT votre adresse dans votre pays de résidence et tenez-la à jour. Sachez toutefois que, sans représentant, la loi fixe votre domicile fiscal espagnol au lieu où se trouve le bien (article 11) : des courriers peuvent donc toujours y arriver.
- Si vous avez un certificat numérique, consultez régulièrement l'espace des notifications électroniques de l'AEAT ; vous pouvez aussi vous abonner aux avis par courriel.
- Faites relever le courrier arrivé à la maison, et scanner tout ce qui vient d'une administration.
C'est ce que nous faisons pour les propriétaires dont nous tenons la maison : relever le courrier, repérer ce qui est urgent et le transmettre au gestor ou au propriétaire le jour même. Les démarches qui en découlent sont facturées au temps passé.
Faut-il en prendre un quand même ?
Pour un résident de l'UE qui ne loue pas, la réponse est souvent non : un Modelo 210 annuel se dépose seul ou avec un gestor, et un suivi du courrier suffit. La désignation formelle devient intéressante si vous louez beaucoup, si vous avez des années à régulariser, si un contrôle est en cours ou si vous ne voulez gérer aucun échange avec l'administration espagnole. Pour un résident suisse ou britannique, elle est à envisager sérieusement, parce que le fisc peut l'exiger et que les échanges avec un pays tiers sont plus lents.
Si vous vous demandez d'abord si vous êtes bien non-résident, par exemple parce que vous passez de longues périodes sur la Costa Brava, lisez notre guide résident ou non-résident fiscal en Espagne.
Mis à jour en septembre 2026.
Questions fréquentes
Un Français propriétaire en Espagne doit-il avoir un représentant fiscal ?
Non, s'il réside fiscalement en France ou dans un autre pays de l'UE. Il doit en revanche déposer lui-même, ou par un mandataire, son Modelo 210 chaque année.
Un résident suisse ou britannique est-il obligé d'en désigner un ?
Pas automatiquement pour une simple résidence secondaire. L'obligation existe si l'AEAT l'exige, si vous exercez une activité en Espagne ou si vous résidez dans une juridiction non coopérative. Beaucoup de propriétaires de pays tiers en désignent un par commodité.
Mon notaire ou mon agence peut-il être mon représentant fiscal ?
Toute personne ou société résidant en Espagne peut l'être, si elle l'accepte expressément. Un notaire ne le fait pas en pratique. Une agence peut le faire, mais vérifiez qu'elle est outillée pour suivre les notifications et les échéances fiscales.
Le représentant fiscal paie-t-il mes impôts ?
Il les déclare et les paie avec votre argent. Pour un simple propriétaire, il n'est pas responsable de votre dette sur ses fonds propres. Celui qui gère vos biens et encaisse vos loyers peut, lui, être tenu solidairement de l'impôt sur ces loyers.
Quelle amende si je n'ai pas désigné de représentant alors que c'était obligatoire ?
Une amende fixe de 2 000 €, ou 6 000 € pour un résident d'une juridiction non coopérative, réduite de 40 % en cas de paiement dans le délai sans recours. Elle s'ajoute aux sanctions éventuelles pour les déclarations non déposées.
Comment mettre fin à la mission d'un représentant ?
En communiquant à l'AEAT la fin de la désignation ou le nom du nouveau représentant, avec son acceptation. Tant que le changement n'est pas enregistré, les notifications peuvent continuer de partir chez l'ancien représentant.