Déclarer un sinistre en Espagne à distance : délais, perito, recours

En Espagne, un sinistre doit être déclaré à l'assureur dans les sept jours qui suivent sa découverte, les dégâts doivent être limités sans attendre, et chaque euro réclamé doit être prouvé. C'est ce que prévoit la loi 50/1980 sur le contrat d'assurance. Pour un propriétaire qui vit en France, en Belgique ou en Suisse, la difficulté n'est pas la déclaration elle-même, qui se fait par téléphone ou en ligne : c'est tout ce qui l'entoure. Il faut quelqu'un pour couper l'eau, photographier, faire poser une bâche, déposer plainte auprès des Mossos d'Esquadra et ouvrir la porte à l'expert. Ce guide suit un sinistre de la découverte au paiement, avec les délais légaux, les documents à réunir, les pièges qui réduisent une indemnité et les recours si l'assureur traîne ou refuse.

Les délais à retenir

Étape	Délai	Référence
Déclarer le sinistre à l'assureur (parte de siniestro)	7 jours à compter de la découverte, sauf délai plus long prévu au contrat	Loi 50/1980, art. 16
Envoyer la liste des biens endommagés et l'estimation des dégâts	5 jours après la déclaration	Loi 50/1980, art. 38
Recevoir un premier paiement (le montant minimum que l'assureur reconnaît devoir)	40 jours après la déclaration	Loi 50/1980, art. 18
Intérêts de retard à la charge de l'assureur	Au-delà de 3 mois à compter du sinistre sans paiement justifié, ou de 40 jours sans le paiement minimum	Loi 50/1980, art. 20
Contester le rapport d'expertise contradictoire	180 jours pour l'assuré	Loi 50/1980, art. 38
Agir en justice contre l'assureur	2 ans (assurance de dommages)	Loi 50/1980, art. 23

Déclarer en retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie : l'assureur peut en revanche réclamer les dommages que le retard a causés, par exemple une fuite qui s'est aggravée. Sauf s'il a eu connaissance du sinistre par un autre moyen.

Étape 1 : mettre en sécurité, tout de suite

La première obligation n'est pas de déclarer, c'est de limiter l'aggravation (article 17 de la loi). Couper l'arrivée d'eau sur une fuite, couper l'électricité après une inondation, bâcher une toiture ouverte, faire fermer une baie brisée ou changer une serrure forcée. L'assureur prend en charge les frais raisonnables engagés pour limiter les dégâts, même si ces mesures n'ont pas suffi.

À l'inverse, si vous laissez la situation s'aggraver par négligence, l'assureur peut réduire son indemnité en proportion. Une maison ouverte à la pluie pendant deux semaines ne sera pas indemnisée comme une maison bâchée le jour même.

Beaucoup de contrats incluent une assistance 24 h/24 : appelez-la en premier, elle envoie un plombier, un serrurier ou un vitrier d'urgence, et l'intervention est rattachée au dossier. Si vous faites appel à votre propre artisan, gardez les factures et, autant que possible, demandez l'accord de l'assureur avant d'aller plus loin que la mise en sécurité.

Étape 2 : documenter avant de toucher

Photographiez et filmez tout, largement, avant de nettoyer, de jeter ou de réparer :

• une vue d'ensemble de chaque pièce touchée, puis les détails ;
• l'origine apparente : canalisation, joint, chauffe-eau, toiture, fenêtre forcée ;
• les biens endommagés, avec leur marque et leur modèle quand c'est lisible ;
• le compteur d'eau ou le tableau électrique si l'eau ou l'électricité sont en cause ;
• les traces d'effraction, sans rien déplacer avant le passage de la police.

Conservez les éléments endommagés quand c'est possible, ou au moins leurs photos, jusqu'au passage de l'expert. Un meuble parti à la déchetterie n'existe plus dans le dossier. Réunissez ensuite les factures d'achat, les notices, les contrats d'entretien et, pour un bien loué, l'inventaire.

Étape 3 : porter plainte en cas de vol, de vandalisme ou d'intrusion

Sans plainte (denuncia), un dossier de vol ne sera pas instruit. En Catalogne, la police compétente est celle des Mossos d'Esquadra. La plainte se dépose en personne dans un commissariat, par exemple celui de Sant Feliu de Guíxols pour le sud du Baix Empordà ; un rendez-vous peut être pris en ligne pour éviter l'attente, mais la plainte en ligne proprement dite est réservée aux commerces. En cas d'intrusion en cours ou d'occupation, appelez le 112.

La plainte doit indiquer la date de découverte, les accès forcés et la liste, même provisoire, des objets disparus. Demandez une copie : c'est elle que l'assureur réclamera. Si des occupants se sont installés, la procédure est différente et urgente : voir notre guide sur les okupas.

Étape 4 : déclarer le sinistre

La déclaration se fait par téléphone, sur l'espace client ou l'application de l'assureur, ou par votre courtier (corredor). Indiquez :

• le numéro de police et vos coordonnées, avec un numéro joignable à l'étranger ;
• la date et les circonstances de la découverte, la cause apparente ;
• les mesures d'urgence déjà prises ;
• les coordonnées de la personne qui a les clés et peut recevoir l'expert ;
• la référence de la plainte, le cas échéant.

Notez le numéro de dossier (número de siniestro) : tous les échanges s'y rattachent. Décrivez les faits, sans qualifier juridiquement le sinistre à la place de l'assureur, et envoyez dans les cinq jours la liste des biens touchés avec une première estimation. Si l'échange se fait par téléphone, confirmez par écrit (courriel ou espace client) pour garder une trace datée.

Si vous n'êtes pas en Espagne, donnez à l'assureur une autorisation écrite désignant la personne qui vous représente sur place pour l'expertise et les artisans. Cela évite qu'un rendez-vous soit annulé faute d'interlocuteur.

Étape 5 : recevoir l'expert (perito)

Pour un sinistre important, l'assureur mandate un perito, un expert chargé de constater la cause, l'étendue et le montant des dommages. La visite a souvent lieu dans les jours ou semaines qui suivent la déclaration. Il faut quelqu'un sur place qui connaisse la maison : où passent les canalisations, quand ont eu lieu les derniers travaux, quel artisan a posé quoi, dans quel état était la maison au dernier passage.

Pour les petits sinistres, l'assureur se contente souvent de photos, d'une visite en visioconférence ou d'un devis d'artisan.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expert

La loi organise une expertise contradictoire (articles 38 et 39). Si aucun accord n'est trouvé sur le montant dans les 40 jours suivant la déclaration, chaque partie désigne son propre expert. Si les deux experts ne s'entendent pas, un troisième est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par la voie de la juridiction gracieuse ou par un notaire. Chaque partie paie son expert ; les frais du troisième sont partagés, sauf évaluation manifestement disproportionnée d'une des parties. Le rapport final s'impose, sauf contestation en justice dans les 180 jours pour l'assuré. Cette voie a un coût, mais c'est la seule réponse sérieuse à une évaluation manifestement basse.

Étape 6 : lire le chiffrage avant d'accepter

Trois mécanismes réduisent une indemnité en toute légalité :

• La franchise (franquicia), déduite du montant retenu si votre contrat en prévoit une.
• La vétusté : sauf garantie en valeur à neuf, les biens anciens sont indemnisés à leur valeur réelle, déduction faite de l'usure.
• La règle proportionnelle en cas de sous-assurance (article 30) : si vos capitaux assurés sont inférieurs à la valeur réelle, l'indemnité est réduite dans la même proportion. Une maison assurée pour la moitié de sa valeur de reconstruction ne touchera que la moitié du dommage.

Vérifiez aussi que les plafonds par garantie (vol, objets de valeur, recherche de fuite, dommages électriques) ont été correctement appliqués. L'assureur peut indemniser en argent ou faire réparer par ses propres artisans ; si vous préférez vos artisans, dites-le avant d'accepter.

Le piège des maisons vides : la clause d'inoccupation

La plupart des contrats espagnols distinguent la résidence occupée en permanence et la résidence secondaire, et beaucoup limitent certaines garanties, en premier lieu le vol, au-delà d'une certaine durée d'absence continue. D'autres exigent une alarme reliée, des visites régulières ou l'eau coupée pendant l'absence. Au moment du sinistre, l'expert vérifiera ces conditions. Des rapports de passage datés, avec photos, sont la meilleure preuve que la maison était suivie et que le sinistre est récent. Notre guide sur l'assurance d'une résidence secondaire explique comment choisir un contrat adapté.

Les cas particuliers

Inondation, tempête, séisme : le Consorcio

Les événements extraordinaires sont indemnisés non par votre assureur, mais par le Consorcio de Compensación de Seguros, organisme public financé par une surprime incluse dans tous les contrats de dommages. Il couvre notamment les inondations extraordinaires, les séismes et la tempestad ciclónica atípica (rafales supérieures à 120 km/h, tornades). Pour un logement, il n'applique pas de franchise. La demande se fait directement auprès du Consorcio, par téléphone (900 222 665 depuis l'Espagne, +34 952 367 042 depuis l'étranger) ou sur son site, en indiquant la police en vigueur, idéalement dans les sept jours. Un sinistre survenu dans les sept jours suivant la souscription d'une nouvelle police n'est pas couvert. Sous ces seuils, par exemple un coup de tramontane à 90 km/h, c'est votre assureur ordinaire qui intervient, si la garantie est au contrat.

Dégât des eaux venu du voisin ou des parties communes

Déclarez à votre assureur et prévenez l'administrateur de la copropriété (administrador de fincas) en même temps. Si la fuite vient d'une canalisation commune, c'est l'assurance de la comunidad qui est concernée ; si elle vient d'un voisin, c'est la sienne. Selon les cas, ces dossiers se règlent directement entre assureurs, sans que vous ayez à avancer les frais ; ne le tenez pas pour acquis avant que votre assureur vous l'ait confirmé. Voir notre guide sur la comunidad de propietarios.

Dommages électriques après un orage

Les surtensions grillent pompes de piscine, climatisations, portails et box internet. Gardez les appareils endommagés et faites établir par l'artisan un rapport indiquant la cause (surtension, foudre). La garantie est souvent plafonnée et peut exclure le matériel ancien.

Sinistre causé par un locataire

Si la maison est louée, le dossier dépend de votre contrat (garantie spécifique location ou non), de la caution et de l'assurance éventuelle du voyageur. Faites un état des lieux photographié à chaque sortie : c'est ce qui permet de dater un dégât.

Si l'assureur tarde ou refuse

1. Relancez par écrit en citant le numéro de dossier et, le cas échéant, le délai de 40 jours de l'article 18 et les intérêts de retard de l'article 20 (taux d'intérêt légal majoré de 50 % au-delà de trois mois, et au moins 20 % par an après deux ans).
2. Saisissez le service client de l'assureur (servicio de atención al cliente) ou son défenseur de l'assuré, en adressant clairement la réclamation à ce service.
3. Saisissez le service des réclamations de la DGSFP (Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, l'autorité de contrôle des assurances) si vous n'avez pas de réponse dans un délai d'un mois (vous êtes consommateur ; deux mois sinon) ou si la réponse ne vous satisfait pas. La réclamation peut être déposée en ligne, et même dans un consulat espagnol à l'étranger. Le service dispose en principe de quatre mois pour rendre son rapport. Le rapport final du service des réclamations n'est pas contraignant et n'est pas un acte administratif susceptible de recours (ordonnance ECC/2502/2012, art. 12.6) : il pèse, mais il n'oblige pas l'assureur.
4. En dernier recours, la voie judiciaire, dans le délai de prescription de deux ans. La protection juridique de votre contrat peut prendre en charge une partie des frais.

Ce qui fait gagner ou perdre un dossier

• Une date de découverte cohérente avec les passages effectués dans la maison.
• Des photos datées, prises avant toute intervention.
• Les factures d'achat et d'entretien des équipements concernés.
• La preuve des mesures d'urgence prises pour limiter les dégâts.
• Un accès rapide donné à l'expert, avec quelqu'un qui connaît la maison.
• Des capitaux assurés cohérents avec la valeur réelle du bien.
• Une déclaration d'usage exacte (résidence secondaire, location).

Un sinistre découvert lors d'un passage régulier, documenté et déclaré le jour même se règle dans de tout autres conditions qu'un sinistre découvert à l'ouverture de la maison au printemps. Pour réduire le risque en amont, voyez nos guides sur la fermeture de la maison pour l'hiver et la domotique utile contre les fuites et le gel. Être sur place à la découverte, faire les photos, recevoir l'expert et suivre le dossier fait partie de la surveillance que nous assurons pour nos propriétaires.

Mis à jour en septembre 2026.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre en Espagne ?

Sept jours à compter du moment où vous en avez connaissance, sauf si votre contrat prévoit un délai plus long. Dépasser ce délai ne fait pas perdre la garantie automatiquement, mais l'assureur peut vous opposer l'aggravation causée par le retard.

Puis-je faire réparer avant le passage de l'expert ?

Vous devez faire les travaux de mise en sécurité sans attendre (couper l'eau, bâcher, fermer). Pour les réparations définitives, attendez l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert, et gardez les éléments endommagés ou leurs photos. Sinon, vous risquez de ne pas pouvoir prouver le dommage.

Faut-il porter plainte pour un dégât des eaux ?

Non. La plainte n'est nécessaire qu'en cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou d'intrusion. Pour un dégât des eaux, les photos, le rapport de l'artisan et, en copropriété, la déclaration à l'administrateur suffisent.

Qui paie en cas d'inondation ?

Si l'inondation est extraordinaire, c'est le Consorcio de Compensación de Seguros, à condition d'avoir une police de dommages en vigueur. S'il s'agit d'une infiltration ou d'un débordement ordinaire, c'est votre assureur, selon les garanties du contrat.

En combien de temps l'assureur doit-il payer ?

Il doit verser au moins le montant qu'il reconnaît devoir dans les 40 jours suivant la déclaration. S'il n'a pas indemnisé dans les trois mois qui suivent le sinistre, sans raison valable, il doit des intérêts de retard majorés. En pratique, les délais dépendent de la complexité du dossier et de la rapidité de l'expertise.

Puis-je contester le montant proposé par l'expert ?

Oui. Vous pouvez désigner votre propre expert. En cas de désaccord entre les deux, un troisième expert tranche. Chaque partie paie son expert et partage les frais du troisième.

Je ne parle pas espagnol : comment faire ?

Beaucoup d'assureurs ont un service en anglais, parfois en français, et un courtier peut gérer les échanges. L'expert, lui, travaille généralement en espagnol ou en catalan : la présence sur place d'une personne qui connaît la maison et la langue évite les malentendus sur la cause et l'étendue des dégâts.