Faut-il un testament espagnol pour sa maison en Espagne ?

Réponse directe : non, un testament espagnol n'est pas légalement obligatoire pour transmettre une maison en Espagne, mais il est fortement recommandé. Pour 40 à 80 € et un quart d'heure chez le notaire, il accélère la succession, évite à vos héritiers de devoir faire traduire (traduction assermentée) et apostiller un testament français, et surtout il permet d'inscrire la clause décisive : le choix de la loi applicable. Sans elle, un Français installé en Espagne se voit imposer la réserve héréditaire espagnole, bien plus rigide que le droit français. Ce guide sépare ce qui relève du droit civil (qui hérite) de ce qui relève de la fiscalité (combien on paie), la confusion entre les deux est le piège le plus coûteux.

La règle par défaut depuis 2015 : votre résidence, pas votre nationalité

C'est le contresens n° 1. Depuis le Règlement européen (UE) n° 650/2012, applicable à tous les décès survenus à partir du 17 août 2015, la loi qui régit toute votre succession est celle de votre dernière résidence habituelle, ni votre nationalité, ni le lieu de vos biens.

Le levier : la professio iuris, une phrase qui change tout

L'article 22 du règlement ouvre une porte essentielle : la professio iuris, le droit de choisir expressément, par testament, la loi de votre nationalité. Une seule phrase suffit : « Je soumets l'ensemble de ma succession à la loi française. » Pour un Français vivant en Espagne, cette mention permet d'échapper à la réserve héréditaire espagnole et de retrouver la liberté du droit français. Sans elle, la legítima s'impose par défaut, c'est l'intérêt majeur, et souvent méconnu, du testament.

Pourquoi la legítima espagnole est plus contraignante

En droit civil espagnol commun, le défunt n'est pas libre de répartir son patrimoine :

• 2/3 réservés aux descendants : un tiers « strict » à parts égales entre les enfants, plus un tiers de mejora répartissable librement entre descendants.
• 1/3 seulement de libre disposition.
• Conjoint survivant : pas de pleine propriété, mais un usufruit, 1/3 avec descendants, la moitié avec ascendants, 2/3 sans l'un ni l'autre.

D'où l'intérêt, pour mieux protéger son conjoint, de choisir la loi française par professio iuris.

Le piège central : le choix de loi ne touche pas à l'impôt

Voici l'erreur la plus coûteuse. Choisir la loi française règle la dévolution, qui hérite de quoi. Mais cela ne change rien à la fiscalité. L'impôt sur les successions et donations (ISD, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) reste dû en Espagne sur le bien immobilier espagnol, quel que soit le droit choisi. Le testament organise la transmission ; il ne réduit pas la note d'impôt.

L'ISD : un impôt régional, où le lieu du bien change tout

Il n'existe pas de barème national unique réellement appliqué : chaque communauté autonome fixe ses abattements. Le barème d'État est progressif de 7,65 % à 34 %, mais les régions le corrigent massivement. À patrimoine identique, un appartement de 300 000 € hérité par un enfant peut coûter :

• 0 € à Madrid, en Andalousie ou en Communauté valencienne (bonus de 99-100 % ; exonération jusqu'à 1 000 000 € par héritier en Andalousie) ;
• 15 000 à 25 000 € en Catalogne.

Régions chères : Catalogne, Aragon, La Rioja. Régions douces : Madrid, Andalousie, Valence, Baléares, Canaries, Murcie, Galice. Pour anticiper le coût réel, estimez d'abord votre fiscalité de non-résident avec notre calculateur 210, puis faites chiffrer l'ISD selon la région via nos services.

Bonne nouvelle : les héritiers non-résidents ne sont plus surtaxés

Longtemps privés des abattements régionaux, les non-résidents payaient bien plus. Ce n'est plus vrai, grâce à deux décisions :

• CJUE, 3 septembre 2014 (affaire C-127/12) : les héritiers résidant dans l'UE/EEE ont droit aux mêmes abattements régionaux que les résidents espagnols.
• Tribunal Supremo 242/2018 du 19 février 2018 : extension aux résidents de pays tiers (hors UE).

Un héritier français bénéficie donc des abattements de la région du bien. À noter : beaucoup ont trop payé avant ces arrêts et auraient pu se faire rembourser.

Le délai qui ne pardonne pas : 6 mois

L'autre piège majeur. L'ISD doit être déclaré et payé dans les 6 mois suivant le décès. Une prorogation de 6 mois est possible, mais seulement si elle est demandée dans les 5 premiers mois. Passé le délai : intérêts, pénalités et perte possible de réductions. C'est précisément l'échéance qui échappe à des héritiers en deuil, à l'étranger, peu familiers des démarches espagnoles.

Et la double imposition France-Espagne ?

Elle est encadrée par une convention propre aux successions : celle du 8 janvier 1963 (en vigueur depuis le 29 décembre 1963). Le principe pour l'immobilier est clair : un bien est imposé uniquement là où il est situé. Une maison en Espagne est donc taxée en Espagne ; la France impose ensuite selon ses règles mais accorde un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Attention aux comptes bancaires : la France les voit comme biens incorporels (lieu de résidence du défunt), l'Espagne comme biens meubles (lieu de situation), une divergence à anticiper.