C'est l'une des questions qui revient le plus chez les propriétaires francophones : « Suis-je obligé de nommer un représentant fiscal en Espagne ? » La réponse surprend souvent, parce qu'elle a changé. Depuis la Loi 11/2021, en vigueur au 1^er janvier 2021, un résident de l'Union européenne ou de l'EEE, donc un Français, un Belge, un Luxembourgeois, n'a plus l'obligation de désigner un représentant fiscal. Mais « pas obligatoire » ne veut pas dire « inutile » : déléguer sa fiscalité espagnole reste, dans la quasi-totalité des cas, la décision la plus sûre et la moins chère à long terme. Ce guide démêle l'obligation légale du bon sens pratique, chiffres en main.

Obligatoire ou recommandé : la distinction qui change tout

Il faut séparer nettement deux notions que beaucoup de propriétaires (et certains intermédiaires) confondent volontiers :

Pour un résident UE / EEE (France, Belgique…)

Nommer un représentant fiscal n'est PAS obligatoire depuis le 1^er janvier 2021.
Ne payez pas pour une « obligation » qui n'en est plus une.
Mais la délégation reste fortement recommandée par confort et sécurité.

Pour un résident hors UE / EEE

L'obligation subsiste dans plusieurs cas précis (voir plus bas).
Le taux d'imposition est aussi plus lourd : 24 % sur le brut.
L'absence de représentant exposé à une amende forfaitaire.

Ce que dit précisément la loi

L'obligation de représentant pour les non-résidents découle de l'article 10 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (IRNR), le Real Decreto Legislativo 5/2004, modifié par la Loi 11/2021. À cela s'ajoute l'article 47 de la Ley General Tributaria (LGT), qui pose le cadre général de la représentation des non-résidents devant l'administration. La réforme de 2021 a précisément allégé cette contrainte pour aligner l'Espagne sur le droit de l'Union : un résident de l'UE ou de l'EEE n'est plus tenu de désigner un mandataire local par principe.

Les 5 cas où le représentant reste obligatoire

Pour les non-résidents établis hors UE/EEE, la désignation reste imposée dans les situations suivantes :

Activité exercée via un établissement permanent en Espagne ;
Prestations de services, assistance technique ou chantiers d'installation et d'ingénierie sans établissement permanent ;
Entité étrangère menant une activité économique continue en Espagne ;
Lorsque l'AEAT l'exige expressément, au regard du montant ou de la nature des revenus, ou de la détention de biens immobiliers ;
Résidents de juridictions non coopératives (paradis fiscaux) détenant des biens ou droits en Espagne.

Pour le propriétaire francophone classique d'une résidence secondaire, aucun de ces cas ne s'applique : vous êtes donc libre de nommer ou non un représentant.

À quoi sert concrètement un représentant fiscal

Le représentant est domicilié en Espagne et devient votre interface officielle avec le fisc. Concrètement, il :

sert de point de contact avec l'AEAT et reçoit les notifications à votre place ;
dépose vos déclarations, à commencer par le Modelo 210 (l'impôt des non-résidents) ;
répond aux contrôles et requêtes de l'administration ;
gère les paiements et les remboursements d'impôt.

Côté formalités : la nomination doit être communiquée à l'AEAT dans un délai de 2 mois à compter de sa date (article 47 LGT). La désignation ou le changement de représentant, comme la mise à jour du domicile fiscal, se fait notamment via le Modelo 030, tandis que l'impôt non-résident lui-même passe par le Modelo 210.

Avertissement. Cet article présente une information générale à jour à la rédaction (2026) ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux, seuils, délais et obligations dépendent de votre situation précise, de votre statut de résidence et de l'interprétation des administrations. Avant toute décision, faites vérifier votre cas par un professionnel.

Le vrai piège du Français : l'impôt qu'on oublie de payer

Si nous recommandons malgré tout la délégation, ce n'est pas pour vendre un service : c'est parce que la fiscalité espagnole du non-résident est annuelle et déclarative. Même sans représentant obligatoire, vous devez payer l'IRNR chaque année, y compris si votre bien n'est jamais loué. L'Espagne taxe alors un revenu immobilier « imputé », un revenu théorique calculé sur la valeur cadastrale. C'est l'oubli le plus fréquent, et le plus coûteux, car les arriérés s'accumulent en silence pendant des années.

Base imputée = 1,1 % de la valeur cadastrale si elle a été révisée dans les 10 dernières années, sinon 2 %.
Taux IRNR 2026 : 19 % pour les résidents UE/EEE (avec déduction des charges sur les loyers réels) contre 24 % sur le revenu brut, sans aucune déduction, hors UE/EEE.
Exemple : valeur cadastrale de 100 000 € → base imputée 1 100 € × 19 % ≈ 209 € d'impôt annuel pour un résident UE.

Les échéances du Modelo 210 diffèrent selon l'usage : revenu imputé (bien non loué) = déclaration annuelle avant le 31 décembre de l'année suivante ; loyers = déclaration trimestrielle (1^er-20 avril, juillet, octobre et janvier). En cas de retard, comptez des majorations de 5 % à 20 % selon les cas, plus intérêts, avec une prescription de 4 ans.

Faut-il un représentant fiscal en Espagne quand on est non-résident ?